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Vente forcée de logiciels et de Windows : bonne nouvelle !

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infos Vente forcée de logiciels et de Windows : bonne nouvelle !

Message par Jesssyjames le Lun 6 Déc 2010 - 12:29

Bonne Nouvelle!

Le savez vous?

"Refuser Windows, c'est possible!
[...]Lorsque vous achetez un PC dans une grande surface, vous payez pour [...] Windows, Word, Excel,... Or, vous avez le droit de les refuser. Le ministre chargé des questions de consommation vient de prendre position sur ce sujet sensible en réponse à deux questions posées par des parlementaires. Il a confirmé que l'article L.122-1 du code de la consommation sur la vente subordonnée s'applique à ce cas.
Ce dernier (Le consommateur) est donc en droit de demander la désactivation des logiciels et le remboursement de leur prix."

En résumé, c'est du tout bon car on pourra invoquer cette réponse ministérielle devant un revendeur un peu "dur à la comprenette" et faire appel aux service de la répression des fraudes, voire aux tribunaux.

On peut trouver la question et la réponse ministérielle ici :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] en recherchant la question n° 57099
Elles ont été publiées au JO le 08-02-2005 et le 08-03-2005.

##########################################

Texte de la QUESTION :
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions
libérales et de la consommation sur les logiciels « pré-installés » inclus
dans les packs informatiques lors de l'acquisition de matériel de cette
nature.
Actuellement, une nouvelle forme de logiciels est en phase de développement,
à savoir les « logiciels libres ». Les consommateurs désireux d'utiliser
uniquement ces derniers n'ont tout simplement pas la possibilité de le faire
car aucun distributeur, ni aucun constructeur, ne propose d'alternative aux
solutions imposées principalement par la société Microsoft. Or les logiciels
de cette société représentent entre 10 et 25 % du prix d'un ensemble
informatique.
Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux
consommateurs de refuser les logiciels « pré-installés ».

---------------------------------------------------------------------------------------------------

Texte de la RÉPONSE :
Le matériel informatique et les logiciels étant des éléments distincts,
l'article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la
prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit
s'applique en matière de commercialisation de microordinateurs et de
logiciels.
Toutefois, il a été admis qu'une offre commerciale regroupant des produits
distincts était licite lorsqu'elle venait s'ajouter à la faculté de se
procurer les composants séparément sur le même lieu de vente. Or, dans sa
très grande majorité la distribution propose des ensembles complexes,
microordinateur et logiciel d'exploitation pré-installés, voire logiciels
d'application également pré-installés, renvoyant la clientèle intéressée par
l'achat d'éléments séparés vers des revendeurs spécialisés. Des exceptions à
la prohibition de la subordination de vente ont été admises lorsque la
pratique commerciale peut être considérée comme présentant un intérêt pour le
consommateur.
Dans le cas, notamment, d'un premier achat par un consommateur d'un
microordinateur et, le cas échéant, de divers périphériques de loisirs, un
équipement dont la mise en route ne nécessite qu'un minimum de manipulation
présente un avantage non négligeable.
Il est indéniable néanmoins que l'élargissement rapide de ce marché et
l'information croissante des consommateurs pour tout ce qui concerne les
technologies informatiques infléchissent désormais la demande dans le sens
d'une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution.
L'évolution de l'offre, acquise pour les professionnels, s'effectue beaucoup
plus lentement en direction des consommateurs.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF), qui s'est régulièrement attachée à rappeler
aux professionnels concernés les évolutions manifestes de la demande,
poursuivra son action dans le sens d'une meilleure adéquation des produits
mis sur le marché aux besoins diversifiés des consommateurs.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de surveillance du comportement des
distributeurs, la DGCCRF vérifie régulièrement que les consommateurs
disposent des informations nécessaires à la recherche des produits présentant
le meilleur rapport qualité-prix. S'agissant des microordinateurs, sous
réserve de constatations ponctuelles, l'information sur la composition des
offres et leurs caractéristiques techniques parait assurée et peut être
utilement complétée par l'interrogation des vendeurs.
Au demeurant, il semble que le principal défaut d'information relevé
porterait sur une procédure de désactivation des logiciels préinstallés
assortie de l'annulation et du remboursement des licences correspondantes,
dont les consommateurs ne seraient pas informés au stade de l'achat.
A cet égard, la fourniture d'un logiciel constitue une prestation de services
dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage, régime juridique totalement
différent de celui qui s'applique au matériel acquis en pleine propriété au
terme de chaque transaction. Le choix de la vente liée d'un microordinateur
et de logiciels pré-installés ne favorise pas, chez le consommateur, la prise
de conscience des droits distincts attachés à l'une et l'autre partie de son
acquisition.
Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des
articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de
l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des
produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun, de
rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la
licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O
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